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L'assurance emprunteur bientôt clarifiée

Dernière mise à jour : 22 avr. 2020


Une proposition de loi du sénateur Martial Bourquin sur la faculté de changer d'assureur pour son prêt immobilier a été examinée pour renforcer l'information des emprunteurs sur leur droit à changer, car la loi de 2017 n'a pas fait bouger le marché.

Le sénateur estime que l'exercice du libre jeu de la concurrence pourrait « rapporter 3 milliards d'euros aux familles. »

Concrètement, le texte, qui modifie le code des assurances et le code de la consommation, crée pour l'assureur une obligation d'information de l'assuré sur son droit à résiliation, tant pour les nouveaux contrats que pour les contrats en cours, et les modalités. Cette information devra être transmise, sur papier ou tout autre support durable, une fois par an. Les manquements seront passibles d'une amende administrative pouvant atteindre 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale.

La proposition de loi détermine aussi une date unique d'échéance du contrat d'assurance-emprunteur « au choix de l'assuré » soit la date anniversaire de la signature de l'offre du prêt par l'emprunteur, soit toute autre date figurant sur son contrat d'assurance.


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Source : https://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/assurance/assurance-emprunteur-le-droit-effectif-a-la-resiliation-adopte-au-senat-831308.html


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