La loi "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur" devrait bientôt être votée.
Elle entraîne trois changements majeurs :
le changement d'assurance emprunteur à tout moment, la suppression du questionnaire médical et le délai du droit à l'oubli réduit.
Changement d'assurance à tout moment :
Jusqu’à présent, les particuliers ne pouvaient résilier leur contrat que durant la première année puis à chaque date anniversaire de la souscription. L'objectif est bien l'ouverture à la concurrence entre banques et assureurs. Selon l'UFC Que choisir, la possibilité de changer d'assurance à tout moment permettrait à l'ensemble des emprunteurs de gagner 500 millions d'euros par an, ce qui correspondrait à une économie de 5 000 à 15 000 euros par personne sur toute la durée de son prêt. Ces nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, puis dès le 1er septembre 2022 pour les contrats déjà souscrits.
Suppression du questionnaire médical :
Le questionnaire médical de l'assurance emprunteur qui empêche parfois l'obtention d'un crédit est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros. Autrement dit, un ménage peut emprunter jusqu'à 400 000 euros sans devoir justifier de son état de santé.
Délai du droit à l'oubli réduit :
Le délai du droit à l’oubli pour l’hépatite C et les pathologies cancéreuses passe de 10 à 5 ans. Les anciens malades n'auront donc plus à déclarer leur maladie à l’assurance du prêt 5 ans après la fin des traitements.
"Nous avions à cœur de replacer l’humain au cœur du dispositif et d’en finir avec la logique comptable qui réduit trop souvent les personnes à leur ancienne ou actuelle maladie", a expliqué Daniel Gremillet, le rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
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