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Délai supplémentaire pour changer d'assurance de prêt


Si vous êtes possesseur d’un crédit immobilier, propriétaire et/ou investisseur locatif, le coût de votre assurance emprunteur n’est pas à négliger. C’est pourquoi la loi offre la possibilité de résilier votre contrat pour souscrire une offre plus avantageuse.


Les délais pour effectuer cette démarche sont clairement encadrés. C’est le cas, en particulier des préavis. Mais dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid19, des mesures de protection des consommateurs ont été mises en place. Concernant les assurances de prêt, il s’agit principalement d’en faciliter la résiliation, même hors délai.


Changer son assurance emprunteur est possible dans deux cas de figure, et à condition de respecter les délais prescrits par la loi : Ainsi, pour un contrat de moins d’un an, le préavis est de 15 jours au moins avant la première date anniversaire. Cette possibilité est offerte par la loi Hamon. Pour un contrat plus ancien, il faut résilier deux mois avant la date d’échéance, afin de bénéficier de la mesure de résiliation annuelle. Néanmoins, l’état d’urgence dû à la crise sanitaire COVID19 est venu changer la donne. De nombreux emprunteurs n’ont pas pu effectuer les démarches pour changer d’assurance dans les délais prescrits par la loi et dans le cas où le préavis n’est pas respecté, la règle veut que le contrat d’assurance soit tacitement reconduit pour un an. Le gouvernement a donc pris des mesures pour protéger les consommateurs et leur donner un délai supplémentaire pour changer leur assurance de prêt.


Dès lors que vous auriez dû déposer votre préavis entre le 12 mars et le 23 juin 2020, vous avez en effet jusqu’au 23 août 2020 pour résilier votre contrat actuel. Il s’agit d’une parenthèse à utiliser dès lors que résilier votre contrat d’assurance de prêt n’a pas été possible en raison des mesures de confinement.

N’hésitez donc pas à profiter du délai supplémentaire qui vous est offert mais n’attendez pas le 23 août pour effectuer vos démarches, en vous y prenant suffisamment à temps, vous mettrez toutes les chances de votre côté.


Demandez votre étude gratuite. Pour vous, nous cherchons la meilleure offre et effectuons les démarches pour que votre changement d’assurance de prêt puisse s’effectuer dans les meilleures conditions.


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