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Assurance Auto obligatoire


Seule garantie obligatoire en automobile, la responsabilité civile permet l’indemnisation des dommages causés aux tiers par la faute du conducteur du véhicule ou d’un de ses passagers : blessures ou décès d'un piéton, d'un passager, ou d'un occupant d’un autre véhicule ; dégâts aux autres voitures, deux-roues, immeubles…

Cette garantie couvre les conducteurs autorisés ou non autorisés. Cependant, après avoir indemnisé les victimes, l’assureur peut disposer d’un recours à l’encontre des conducteurs non autorisés. Le non-respect de cette obligation d’assurance est constitutif d’un délit. Une amende, mais aussi une suspension de permis et une mise en fourrière du véhicule peuvent être appliquées. Afin de permettre le contrôle du respect de cette obligation légale par les forces de l’ordre, le certificat d’assurance (ou vignette) doit être apposé sur le pare brise du véhicule. Par ailleurs, l’attestation d’assurance ou carte verte pourra également faire l’objet d’une vérification. Cette obligation d’assurance s’applique même si le véhicule ne circule pas, par exemple lorsqu’il est remisé dans votre garage.


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