Rechercher
  • bienMassurer

À quoi sert une assurance protection juridique ?


L’assurance de protection juridique prend en charge des frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers en vue, notamment :

  • de  défendre ou représenter l'assuré, avant ou pendant une procédure ;

  • de défendre l'assuré contre une réclamation dont il est l'objet ;

  • d'obtenir réparation à l'amiable, ou devant les tribunaux si nécessaire, du dommage subi. 

La plupart des garanties de protection juridique assurent l’ensemble des membres de la famille (conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement au sein de la famille).

La protection juridique peut être proposée dans un contrat support (assurance multirisques habitation par exemple) ou dans un contrat indépendant. Elle peut aussi être délivrée à l’occasion d’autres prestations (cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association).


L’information et l’assistance juridique Les assureurs proposent un service d’information juridique par téléphone. Une équipe de juristes est ainsi mise à la disposition de l’assuré pour l’éclairer sur ses droits et l’orienter avant toute démarche. La défense des intérêts de l’assuré Dans le cadre des garanties offertes par le contrat, l’assureur met en œuvre dans les meilleurs délais les moyens amiables ou judiciaires pour obtenir la solution la plus satisfaisante au litige.

Les moyens de règlements amiables La grande majorité des litiges est liée aux problèmes de la vie courante et se règle le plus souvent à l’amiable grâce à l’intervention :

  • d’une équipe de juristes qui informe l’assuré et conduit avec lui les négociations avec son adversaire ;

  • d’experts spécialisés dans le domaine dont relève le litige (immobilier, automobile, médical…) pour étayer le dossier.

Les moyens de règlements judiciaires Lorsque le litige nécessite une action en justice, les honoraires d’avocats, les frais de procès et frais annexes peuvent être très élevés. Dans le cadre de la protection juridique, ils sont pris en charge par l’assureur dans les limites du contrat. La prise en charge des frais Les frais et honoraires nécessaires au règlement du litige sont pris en charge par l’assureur :

  • frais et honoraires d’experts et d’huissiers ;

  • interventions d’avocats devant un tribunal ;

  • frais de procédure.

La nature et le montant de ces frais et honoraires sont définis dans le contrat. Toute somme obtenue en remboursement des frais et honoraires exposés pour la résolution du litige bénéficie prioritairement à l’assuré à hauteur des dépenses restées à sa charge. Les frais engagés par l'assuré avant la déclaration de sinistre sont pris en charge dans les limites contractuelles, lorsque l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir engagés. En revanche les amendes, intérêts de retard ou dommages et intérêts auxquels l’assuré pourrait être condamné à titre personnel ne sont jamais pris en charge.


Les limites de l’assurance de protection juridique Les contrats peuvent comporter :

  • des seuils d’intervention (l’assureur n’intervient pas si le montant du litige en jeu est inférieur à un certain montant) ;

  • des plafonds de prise en charge (le montant des dépenses est souvent limité par dossier ou par année) ;

  • un plafonnement des honoraires d’avocat selon les catégories d’actions entreprises. Un tableau est alors annexé au contrat ;

  • des limites territoriales (France, Union européenne…) ;

  • des délais de carence (période pendant laquelle l’assuré n’est pas couvert).

Source : https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/assurance-de-protection-juridique

8 vues0 commentaire